BTBCONNECT — Starter Pack & Abonnements. Version du 2 juillet 2026 — Réf. CGPS20260702-1.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :
BTBCONNECT, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé Camp de base, Place du Rochasson, 05000 GAP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 928 030 329, représentée par son Président Benjamin FERMEN, ORIAS n° 24005674, ci-après désignée le « Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées par BTBCONNECT, ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve lors de toute souscription en ligne sur le site BTBCONNECT.FR.
Article 01Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
Le Starter Pack BTBCONNECT est une offre de lancement unique, comprenant 10 rendez-vous qualifiés, facturée 1 790 € TTC, payable intégralement à la commande.
Le Starter Pack étant une prestation de service pleinement exécutée au fur et à mesure de la fourniture des RDV, aucun remboursement ne pourra être exigé après le démarrage de la campagne.
Article 04Conformément aux dispositions de l'article 261 C du Code général des impôts, les prestations fournies dans le cadre des abonnements BTBCONNECT constituent des services annexes à l'activité d'assurance, en ce qu'elles participent directement au recueil, à l'analyse et à la transmission d'informations relatives aux contrats d'assurance et aux besoins assurantiels des prospects.
À ce titre, les abonnements BTBCONNECT ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les factures émises au titre des abonnements portent la mention : « TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts ».
Cette exonération ne concerne que les prestations entrant dans le champ des services annexes à l'assurance. Toute prestation distincte ou ne répondant pas à ces critères pourra, le cas échéant, être soumise à TVA selon la réglementation en vigueur.
Les abonnements proposés incluent :
Les tarifs sont ceux affichés sur le site BTBCONNECT.FR au jour de la souscription.
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de trois (3) mois.
À l'issue de cette période, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation notifiée par le Client au moins 15 jours avant la date d'échéance.
Les abonnements étant des prestations de services exécutées au fur et à mesure de la fourniture des RDV, les mensualités échues ou entamées ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 05L'Option Multicanal BTBCONNECT, incluant notamment la mise en œuvre de campagnes LinkedIn et d'actions de prospection digitale, constitue une prestation de communication et de marketing distincte des services annexes à l'assurance.
À ce titre, l'Option Multicanal est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.
Les factures émises au titre de l'Option Multicanal feront apparaître distinctement : la base hors taxes (HT), le montant de la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC).
L'Option Multicanal fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une ligne distincte sur la facture, afin de garantir une parfaite lisibilité entre les prestations d'abonnement exonérées de TVA au titre de l'article 261 C du Code général des impôts, et les prestations soumises à TVA.
L'Option Multicanal est une option facultative, facturée mensuellement, activable sur toute formule d'abonnement.
Elle inclut notamment : une campagne LinkedIn dédiée, des séquences de messages et un renforcement du dispositif de prospection.
L'option est soumise au même engagement minimal que l'abonnement et est résiliable uniquement à échéance.
Article 06Les rendez-vous supplémentaires, facturés en complément du quota mensuel inclus dans l'abonnement, constituent des prestations indissociables des services annexes à l'activité d'assurance, au sens de l'article 261 C du Code général des impôts.
À ce titre, les rendez-vous supplémentaires ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les factures correspondantes porteront la mention : « TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts ».
Les rendez-vous supplémentaires sont facturés en fin de mois, selon la formule d'abonnement souscrite :
Tout rendez-vous non contesté dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa date est réputé validé et facturable.
Article 07Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 09En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 10Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
CGPS de l'ancienne offre Abonnement souscrit avant le 08/02/2026
CGPS de l'ancienne offre Packs souscrit avant le 08/02/2026