Conditions Générales de Prestations de Services

BTBCONNECT – Starter Pack & Abonnements

Version : 08/02/2026 – Réf. CGPS20260208-1

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre :

BTBCONNECT, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé Camp de base, Place du Rochasson, 05000 GAP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 928 030 329, représentée par son Président Benjamin FERMEN, ORIAS n° 24005674,

ci-après désignée le « Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées par BTBCONNECT,

ci-après désignée le « Client ».

Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document et sont réputées acceptées sans réserve lors de toute souscription en ligne sur le site BTBCONNECT.FR.

Article 1 – Définitions

· Client : Agent général d’assurance ou professionnel mandaté par une compagnie d’assurance, souscrivant aux prestations BTBCONNECT.

· Prestataire : La société BTBCONNECT.

· Rendez-vous (RDV) : Entretien commercial qualifié, planifié par le Prestataire entre le Client et un prospect.

· Rendez-vous validé : RDV réputé valide et facturable dès lors qu’il a été honoré par le Client et qu’aucune anomalie n’a été déclarée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa date, via le formulaire de contrôle qualité.

· Starter Pack : Offre ponctuelle de démarrage comprenant un nombre défini de RDV, destinée à initier une collaboration avant abonnement.

· Abonnement : Formule mensuelle incluant un nombre de RDV mensuels, avec engagement minimal.

· Option Multicanal : Option complémentaire incluant notamment une campagne LinkedIn.

· Date anniversaire : Date de souscription initiale de l’abonnement.

Article 2 – Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

· des prestations de génération de rendez-vous qualifiés,

· des services de télémarketing et, le cas échéant, multicanal,

· des prestations de suivi, d’optimisation et d’accompagnement commercial.

Article 3 – Starter Pack

3.1 Description

Le Starter Pack BTBCONNECT est une offre de lancement unique, comprenant 10 rendez-vous qualifiés, facturée 1 790 € TTC, payable intégralement à la commande.

3.2 Conditions spécifiques

· Un seul Starter Pack est autorisé par Client.

· Le Starter Pack ne constitue pas un abonnement.

· À l’issue du Starter Pack, la poursuite des prestations nécessite obligatoirement la souscription d’un abonnement.

· En l’absence d’abonnement, la campagne est automatiquement interrompue après livraison des RDV.

3.3 Non-remboursement

Le Starter Pack étant une prestation de service pleinement exécutée au fur et à mesure de la fourniture des RDV, aucun remboursement ne pourra être exigé après le démarrage de la campagne.

Article 4 – Abonnements BTBCONNECT

4.0 Régime fiscal – TVA

Conformément aux dispositions de l’article 261 C du Code général des impôts, les prestations fournies dans le cadre des abonnements BTBCONNECT constituent des services annexes à l’activité d’assurance, en ce qu’elles participent directement au recueil, à l’analyse et à la transmission d’informations relatives aux contrats d’assurance et aux besoins assurantiels des prospects.

À ce titre, les abonnements BTBCONNECT ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les factures émises au titre des abonnements portent la mention : > « TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts ».

Cette exonération ne concerne que les prestations entrant dans le champ des services annexes à l’assurance. Toute prestation distincte ou ne répondant pas à ces critères pourra, le cas échéant, être soumise à TVA selon la réglementation en vigueur.

4.1 Formules

Les abonnements proposés incluent :

· START : 2 RDV inclus / mois

· GROW : 3 RDV inclus / mois

· SCALE : 5 RDV inclus / mois

Les tarifs sont ceux affichés sur le site BTBCONNECT.FR au jour de la souscription.

4.2 Engagement et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation notifiée par le Client au moins 15 jours avant la date d’échéance.

4.3 Paiement

· Paiement mensuel par prélèvement automatique.

· Possibilité de paiement de 3 mois d’avance, ouvrant droit à une remise de 10 % sur le montant total.

Article 5 – Option Multicanal

5.1 Nature fiscale de l’Option Multicanal

L’Option Multicanal BTBCONNECT, incluant notamment la mise en œuvre de campagnes LinkedIn et d’actions de prospection digitale, constitue une prestation de communication et de marketing distincte des services annexes à l’assurance.

À ce titre, l’Option Multicanal est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.

Les factures émises au titre de l’Option Multicanal feront apparaître distinctement : - la base hors taxes (HT), - le montant de la TVA applicable, - le montant toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Autonomie de facturation

L’Option Multicanal fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une ligne distincte sur la facture, afin de garantir une parfaite lisibilité entre : - les prestations d’abonnement exonérées de TVA au titre de l’article 261 C du Code général des impôts, - et les prestations soumises à TVA.

L’Option Multicanal est une option facultative, facturée mensuellement, activable sur toute formule d’abonnement.

Elle inclut notamment : - une campagne LinkedIn dédiée, - des séquences de messages, - un renforcement du dispositif de prospection.

L’option est soumise au même engagement minimal que l’abonnement et est résiliable uniquement à échéance.

Article 6 – Rendez-vous supplémentaires

6.1 Régime fiscal des rendez-vous supplémentaires

Les rendez-vous supplémentaires, facturés en complément du quota mensuel inclus dans l’abonnement, constituent des prestations indissociables des services annexes à l’activité d’assurance, au sens de l’article 261 C du Code général des impôts.

À ce titre, les rendez-vous supplémentaires ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les factures correspondantes porteront la mention : > « TVA non applicable – article 261 C du Code général des impôts ».

6.2 Tarification

Les rendez-vous supplémentaires sont facturés en fin de mois, selon la formule d’abonnement souscrite :

· START : 149 € / RDV

· GROW : 139 € / RDV

· SCALE : 129 € / RDV

Tout rendez-vous non contesté dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa date est réputé validé et facturable.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

· honorer les rendez-vous planifiés,

· déclarer toute anomalie via le formulaire dédié dans un délai de 5 jours ouvrables,

· régler les sommes dues aux échéances prévues,

· communiquer des informations exactes et à jour.

Article 8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

· mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des prestations,

· informer le Client de toute évolution des CGPS,

· respecter la confidentialité des informations communiquées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 9 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Fait à GAP, le 08/02/2026